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Court Decisions
M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec
Section 14
Disposition versions
14. Le producteur doit livrer ou faire livrer ses bovins de réforme et ses veaux laitiers au poste qu’il a choisi, à ses frais.
La Fédération tient à jour et publie régulièrement, dans un journal agricole de circulation générale et sur son site Internet, une liste des postes et des parcs de rassemblement en indiquant leur adresse, l’horaire de rassemblement et, le cas échéant, de vente.
14. Le producteur doit livrer ou faire livrer ses animaux au poste qu’il a choisi, à ses frais.
La Fédération tient à jour et publie régulièrement, dans un journal agricole de circulation générale et sur son site Internet, une liste des postes et des parcs de rassemblement en indiquant leur adresse, l’horaire de rassemblement et, le cas échéant, de vente.
